Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l'ensemble des produits proposés sur le site Internet www.joker-medical.fr de la société FI.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- d'une part la société FI, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 2 000 euros, titulaire du nom de domaine www.joker-medical.fr, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 881 556 419 – NAF 6201Z – SIRET 881 556 419 00011 – TVA intracommunautaire FR62881556419, et dont le siège social est établi au 13 Square Protis, 13002 Marseille, France, ci-après dénommée « Joker Médical » ;
- et d'autre part toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur www.joker-medical.fr, ci-après dénommée « le Client ».
2. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente :
- « Site » : désigne le site ci-dessus désigné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l'adresse https://www.joker-medical.fr
- « Client » : personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnel passant une commande sur le site www.joker-medical.fr en utilisant le panier.
- « Commande » : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et la société FI, titulaire du nom de domaine joker-medical.fr.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir toutes les relations entre la société FI et le Client sur le site www.joker-medical.fr, que le Client soit de nationalité française ou étrangère.
4. Réalisation du contrat et commandes
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix.
4.1 Commande
Tout bon de commande validé par le clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la société FI, qui enverra un email automatique de confirmation au Client. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La société FI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Les données enregistrées par la société FI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la société FI.
4.2 Prix
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison qui comprennent les frais de port et d'emballage. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site.
Les paiements sont proposés via Shopify Payments (paiement par carte bancaire, ainsi que Apple Pay et Google Pay) et PayPal, modes de paiement entièrement sécurisés. La société FI n'a accès à aucun élément concernant les informations bancaires du Client. Celles-ci sont saisies sur une page sécurisée fournie par le prestataire de paiement. Le commerçant ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème lié à la transaction relevant du prestataire de paiement.
Joker Médical se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5. Exécution de la commande
Les produits proposés sont fabriqués à la demande (impression à la demande). La commande est mise en production après confirmation du paiement. Le délai de fabrication est généralement de 2 à 4 jours ouvrés, auquel s'ajoute le délai d'expédition (voir article 7). En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société FI s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement. À défaut d'un retour du Client sur ses intentions, la commande concernée sera remboursée dans un délai maximum de 8 jours.
6. Choix des produits
Le commerçant considère que le Client a pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le site www.joker-medical.fr, en prenant soin d'avoir lu la description du produit sur sa fiche produit qui décrit autant que possible la qualité du produit.
7. La livraison
7.1 Règles générales
Les produits sont fabriqués et expédiés par notre prestataire d'impression à la demande. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les livraisons peuvent être effectuées en France, en Europe et à l'international selon les zones desservies.
Toute livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Un numéro de suivi est transmis au Client. La responsabilité du colis bascule sous la responsabilité du Client au moment de la livraison.
Les délais de livraison indicatifs, à compter de l'expédition, sont les suivants :
- France : 3 à 4 jours ouvrés
- Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés
- Reste du monde : 5 à 14 jours ouvrés
Ces délais s'ajoutent au délai de fabrication mentionné à l'article 5. Les délais indiqués sont des délais moyens et indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle.
Livraison offerte dès 50 € d’achat en France, à partir du 28 novembre 2026, non cumulable avec un code promotionnel.
7.2 Réception
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de la marchandise. Dans l'hypothèse où le Client constaterait un défaut, une anomalie ou un dommage lié au transport, il devra le signaler à la société FI dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en conservant l'emballage et tout justificatif (photos, bordereau de livraison) permettant de constater le dommage.
7.3 Livraison à l'international
Pour toute livraison hors Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, taxes ou autres frais dus à l'occasion de l'importation des produits dans le pays de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, le Client informe la société FI de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à contact@joker-medical.fr). La société FI remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition par le Client.
Le produit devra être retourné dans son état et son emballage d'origine, ne pas avoir été utilisé, porté ou lavé, ni avoir subi de détérioration, et être dans un état de propreté parfaite. Les produits seront retournés aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne pourra être ni remboursé ni échangé.
Exception — produits personnalisés : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
9. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, la société FI procède au remboursement des sommes dues au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10. Réclamations
Les réclamations pour non-conformité avec la commande devront être formulées par écrit auprès de la société FI à l'adresse contact@joker-medical.fr dans un délai de 48 heures à compter de la réception. En cas d'erreur ou de défaut imputable au vendeur, le retour et le remplacement du produit s'effectuent aux frais de la société FI.
11. Garantie
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Cette garantie couvre le remplacement ou le remboursement du produit (en cas d'indisponibilité reconnue par Joker Médical, remplacement par un modèle identique ou similaire avec l'accord du Client).
12. Retour du ou des produits
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'envoi d'un email de la part du commerçant. Les modalités de retour (adresse, conditionnement) seront communiquées au Client lors de cet accord. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, complet, accompagné du bon de commande ou de la facture d'achat. Il est rappelé que les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client et qu'à défaut de document permettant d'identifier le Client, le ou les produits ne pourront être remboursés ni échangés.
13. Signature électronique
Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
14. Disponibilité des produits
Les offres et les délais indiqués sont valables au moment de la consultation du Site par le Client. La société FI s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans les délais indiqués. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, Joker Médical s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors accepter le nouveau délai annoncé ou choisir de se faire rembourser. Si la commande porte sur plusieurs produits, elle reste valable concernant les autres produits non concernés.
15. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra adresser ses réclamations au Service Client de la société FI par email à contact@joker-medical.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et après recours éventuel à la médiation, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.